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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02171_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans laquelle la société AGCC apparaissait et a exercé le 5 avril 2018 son droit de communication auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes et a eu accès à la copie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SARL A Guyon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle remplit donc la condition mentionnée par ces dispositions pour bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SRI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices et périodes correspondant aux années
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Potager Gourmand a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PAJA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la même période, et des cotisations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Movies Join Marketing a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A cet égard, aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée n'ayant été mis en recouvrement à ce titre, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à demander la décharge d'un rappel de taxe sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société T2M a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Areva Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a procédé au rappel de TVA correspondant, à hauteur de 14 031 euros. Sur les pénalités : 22.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2016, des rappels de taxe
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
minoration du rappel de taxe qui aurait dû être notifié au titre de 2016. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D C et Mme B A, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de la cotisation supplémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement, en droits et pénalités, pour un montant total de 78 293 euros.
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