Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si Mme C fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'elle comprend, les documents remis étaient rédigés en français et ont été traduits à l'oral en malinké, langue que l'intéressée

Enfin, dès lors que l'information prescrite à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été remise à M.

E, ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Il mentionne également des éléments propres à la situation personnelle et familiale de M. B, et la durée et les conditions de son séjour en France.

Dès lors, elle ne saurait reprocher au service d'avoir remis en cause la déductibilité des frais relatifs à ce véhicule. En ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 13.

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code pénal ; -le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; -le code de justice administrative.

La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lequel trouve pleinement à s'appliquer ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités de retard mises à

un délai de quinze jours suivant la livraison d'un projet de dossier des ouvrages exécutés révisé ou conforme.

Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation ".

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 8. La réclamation du 11 juillet 2018 portait également demande de remise gracieuse.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".

La SCI Cap d’Azur a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a, d’une part, estimé

de 59 000 euros et de réviser le taux de l'astreinte fixé A le jugement du 21 décembre 2010 en le portant à 1 000 euros A jour de retard et pour les périodes du 21 juin au 31 octobre 2019 et du 24 juin

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée, les États membres prennent en compte les éléments suivants : / a) la durée de la résidence sur leur territoire ; / b) l'âge de la personne