Even, - et les observations de Me Girod représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D, représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 12 novembre 2014 et conseiller du salarié depuis le 16 juin 2015 pour une durée de trois ans, a été sollicitée le 7 février 2018 par la société

Elle est également titulaire au sein de l'entreprise d'un mandat de représentante de section syndicale.

C..., - et les observations de Me Rudloff, représentant M. B... D..., présent. Considérant ce qui suit : Né le 5 avril 1997 et de nationalité colombienne, M. B...

A D, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2016 ayant autorisé le licenciement de ce dernier et a refusé la demande d'autorisation du licenciement de ce salarié présentée par la société

séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, mention " salarié

refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien

résultant du contrat de travail ou d'un accord collectif, de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci : 1. a atteint l'âge de soixante-deux ans et justifie de la durée d'assurance

Aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire

Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

du ministre chargé de l'éducation ; c) De deux représentants du ministre chargé de l'économie ; d) De trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ; e) De trois salariés exerçant

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent