Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée CKKS a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Société de gestion et d'investissement est rejetée.

centimètres de hauteur entre le trottoir et la voie publique ; cette différence de hauteur constitue une sujétion anormale pour le piéton, non signalée ; ce défaut de l'ouvrage public engage la responsabilité

la société Ingerop Conseil et Ingénierie, celles de Me Rigeade, représentant la société Axa France Iard et celles de Me Marc, représentant la société Axima Concept.

Elle soutient que : - les réserves à la réception des travaux n'ayant jamais été levées, sa responsabilité décennale ne peut être retenue ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès

Sur la responsabilité de la commune de Capbreton : En ce qui concerne le défaut de signalisation : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caraïbes froid climatisation a demandé au tribunal administratif de la Martinique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, Mme E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille A , représentée par Me Cramez, demande

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 2.

une faute, le régime de la responsabilité décennale étant un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute.

Sur l'appel principal de la société Bruno Seveste En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant du fondement de la responsabilité 3.

La société Mercier-Lavault soutient que : * ni Mme C ni la ville de Lyon ne recherchent sa responsabilité ; * ni Mme C ni la ville de Lyon ne recherchent la responsabilité de la société Auberger-Favre

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Schneider, représentant M. et Mme B, et celles de Me d'Audigier, représentant la

S’agissant de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de l’enrichissement injustifié : - les primes d’assurance versées par le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois au titre

Jazeron, rapporteur public, - les observations de Me Schneider, représentant M. et Mme B..., et celles de Me Audouin, représentant la commune de Saint-Jean-du-Pin.

B, de Me Massol, représentant la société Omnium Général d'Ingénierie, de Me Delmas, représentant la commune de Castres et celles de Me Longou, représentant la société Eiffage Route Grand Sud.

Aux termes de l'article 12 de la même directive, relatif à la responsabilité du sous-traitant : " 1.

C..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de Mme A... C... et Mme D...

le département de la Gironde, celles de Me Bertin, représentant les sociétés Bordeaux démolition service et Temsol et celles de Me Milon, représentant la société AIA Ingénierie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H E, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, a demandé au Tribunal administratif