CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01407_20250113
13 janvier 2025
, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
des Pyrénées-Orientales de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de calculer les pertes de salaires et ses droits à la retraite
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
B, elle devrait procéder à un partage de responsabilité dès lors que la mesure d'éviction est sans lien avec le refus de M.
3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de son accident, elle a été licenciée de son emploi de vétérinaire, le 12 mars 2019, pour inaptitude physique. 23.
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
son âge et de son handicap, il lui était impossible de retrouver un emploi ; - il justifie d'une perte de revenu du fait de l'absence de régime de prévoyance ainsi que de la perte de droits de retraite
3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".
2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
carrière résultant de la pérennisation d'une situation précaire et illégale, à titre subsidiaire de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 8 490,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement
DCA_20TL22925_20230207
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
en magasin spécialisé, quand bien même le taux de marge, les surfaces de planchers et le nombres de salariés dédiés à l'activité bar seraient plus importants et que l'entreprise est titulaire d'une licence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
8ème chambre
DCA_24PA01574_20250520
20 mai 2025
A, notamment de la copie de son passeport, des factures d'énergie produites pour les mois d'octobre à décembre 2014, des relevés bancaires mentionnant des achats et retraits en distributeurs automatiques
DCA_23NC03302_20250528
28 mai 2025
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux
4ème Chambre
DCA_24VE00318_20260414
14 avril 2026
L. 550-1 du code général de la fonction publique : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite
Page 44 sur 57