Sur l’illicéité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 12.

d'annuler les arrêtés du 13 mai 2022 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée

Quant à la durée de la procédure d'information et de consultation : 23.

C a été condamné à deux reprises à des peines d'amende pour des faits, commis en 2015, d'usage illicite de stupéfiants.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

de protection internationale est examinée, / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

bénéficié le 21 décembre 2023 de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de police, avec le concours d'un interprète de la société

Le tribunal de grande instance de Tarbes a, le 26 janvier 2018, ordonné son placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

La société MSA justifie avoir remboursé les débours de M. D à hauteur de 292 396,75 euros.

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B " souffre d'une toxicomanie pour laquelle il bénéficie d'un traitement de substitution aux opiacés, associé à une prise en charge sociale et psychologique ", et produit " plusieurs attestations du CSAPA

faits qui lui sont reprochés, son comportement depuis son entrée sur le territoire, les troubles psychiatriques qu'il présente et le contexte de menace terroriste élevée prévalant en France ainsi que la durée

de Guinée dont la langue officielle est le français, et dont l'entretien individuel s'est déroulé en présence d'un interprète en langue soussou ; - l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait duré

de Guinée dont la langue officielle est le français, et dont l'entretien individuel s'est déroulé en présence d'un interprète en langue soussou ; - l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait duré

d'une part, a ordonné son transfert aux autorité portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée

Dès lors, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de l'ensemble des rehaussements maintenus à la charge de M.