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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
La société GTM Sud a pour activité principale la réalisation de travaux de génie civil.
1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
les recettes de la société sur le nombre d'heures moyen nécessaire aux élèves de l'auto-école pour obtenir le permis de conduire, estimé à partir des 211 fiches individuelles des candidats établies par
Juge des référés
ORCA_25BX03061_20260428
28 avril 2026
En premier lieu, M.
2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
de fortage ; - l'évaluation des capacités techniques et financières d'une société ne dépend pas du montant du capital social, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; outre son capital social de
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project ", et réformé le jugement dans cette mesure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que les moyens de la société Parc Eolien de Ganochaud ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2022, le 28 décembre 2022 et le 11 janvier 2024, la société civile immobilière de la Pente d'eau, représentée par Me Jauffret, conclut au rejet de
5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
A la suite de la vérification de la comptabilité de onze sociétés civiles immobilières dans lesquelles M.
DCA_24PA01228_20250528
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat, la demande de la société Forbo Sarlino a été précédée d'une réclamation préalable qui lui été adressée par courrier du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Ligase ne sont pas fondés.
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
qui rend nulle la libéralité en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'apporte pas d'éléments de calcul du périmètre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
47 du code civil ".
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré du défaut d'examen et qu'ils ont considéré que l'arrêté
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