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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02623_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La société GTM Sud a pour activité principale la réalisation de travaux de génie civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00441_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

les recettes de la société sur le nombre d'heures moyen nécessaire aux élèves de l'auto-école pour obtenir le permis de conduire, estimé à partir des 211 fiches individuelles des candidats établies par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03061_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00098_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de fortage ; - l'évaluation des capacités techniques et financières d'une société ne dépend pas du montant du capital social, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; outre son capital social de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project ", et réformé le jugement dans cette mesure.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils soutiennent que les moyens de la société Parc Eolien de Ganochaud ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21189_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2022, le 28 décembre 2022 et le 11 janvier 2024, la société civile immobilière de la Pente d'eau, représentée par Me Jauffret, conclut au rejet de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A la suite de la vérification de la comptabilité de onze sociétés civiles immobilières dans lesquelles M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A la suite de la vérification de la comptabilité de onze sociétés civiles immobilières dans lesquelles M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat, la demande de la société Forbo Sarlino a été précédée d'une réclamation préalable qui lui été adressée par courrier du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01329_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Ligase ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

qui rend nulle la libéralité en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'apporte pas d'éléments de calcul du périmètre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02275_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré du défaut d'examen et qu'ils ont considéré que l'arrêté

Source officielle

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