Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chedd a demandé au tribunal administratif de Pau, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2020

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (), peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  - le code de justice administrative.

commune d'Audierne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

Article 2 : L’État versera à M. C... une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.

Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.