justice administrative, en son article 3, et a rejeté en son article 4, le surplus des conclusions de M.

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Article 6 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives, " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Lézignan-Corbières est rejetée. Article 2 : La commune de Lézignan-Corbières versera à M.

L’article 3 du dispositif énonce que les rentes mentionnées à l’article 2, versées à terme échu, seront revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité

D É C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2201174 du tribunal administratif d’Orléans du 12 décembre 2024 est annulé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal

Enfin, aux termes de l'article L. 211-14 de ce code : " I.- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée

Article 3 : Le surplus des conclusions de la collectivité de Corse est rejeté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan hypermarché est rejetée.

Article 3 : Il est prescrit au préfet de l'Indre de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Article 6 : L'Etat versera à la société CESAB une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-24 du code de l'urbanisme : " L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. () ". 12.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Alcyon est rejetée.