Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts, a rejeté le surplus de leur demande.

Pour justifier l'application de la majoration de 100 % prévue au a. de l'article 1732 du code général des impôts, l'administration fait valoir que M.

soumise aux prélèvements sociaux ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le service a majoré les droits en litige

de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition des sommes regardées

prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires, comme l'a retenu la cour par un précédent

C... et Mme B..., ont été imposées entre leurs mains, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, comme des avantages occultes constitutifs de distributions. 12.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 16.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ". 3.

1729-a du code général des impôts.

sanction prononcée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; -l'intention d'éluder l'impôt n'est pas établie.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.