l'article 238 bis K du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

imposition autonome, alors que le redressement devait être dirigé contre la société Provim SA au titre de l'impôt sur les sociétés en application des articles 38 et 209 du code général des impôts ;

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l’imposition des revenus générés par l’activité individuelle de Mme C... : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts

Aux termes du I de l’article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés

1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code ne faisaient pas apparaître que le coefficient de 1,25 prévu 1° du 7 de l’article 158 du code général

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts relatifs au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () 2.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.

293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, et au régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général