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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 611-8-6 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application de la procédure prévue à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01251_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 921-1 du code de justice administrative, les mesures impliquées par l’exécution du jugement du 8 février 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut, dans le délai de trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, à supposer le moyen soulevé, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
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