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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
109 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
A supposer que la société Interim A SP Zoo ait entendu se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 a du livre des procédures fiscales de l'instruction fiscale n° 3 A-1-10 du 4 janvier
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL01578_20251202
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA02521_20241205
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
Sur la responsabilité : 3.
1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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