10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1233-30 du code du travail. 13.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I. - Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassins concernés, des

212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination contenue au paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations

D'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

adjoints mentionnés aux articles R.1143-1 et R.1143-2 du code de la défense (…) ». 5.

Et aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 9.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : « (…) 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : A.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.