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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03048_20251001
1 octobre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
Par une décision du 28 mars 2022, l'OFII a mis fin à ce bénéfice. M.
5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 18 juillet 2024 dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Lejeune, conseil des requérants
5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
Il soutient que le service n'était pas fondé à imposer entre ses mains comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de la société
ORCA_24TL01703_20250115
15 janvier 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler la décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
C, le tribunal a pu faire droit à la demande de l'administration tendant à substituer à la catégorie des bénéfices non commerciaux celle des bénéfices industriels et commerciaux dans laquelle elle a imposé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
C exerce une activité individuelle d'artisan taxi dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
DCA_24PA01722_20251119
19 novembre 2025
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00488_20240918
18 septembre 2024
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
B sollicite le bénéfice du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales sans indiquer le texte fiscal qu'il aurait appliqué.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
Les rehaussements du bénéfice non commercial ont été notifiés selon la procédure contradictoire.
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
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