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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04946_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04940_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il en va de même des certificats rédigés en termes généraux par un médecin généraliste en novembre 2017 et février 2019, qui se bornent à indiquer que l'intéressée " semble apte à reprendre son activité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA00733_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les sociétés requérantes soutiennent que les courriers du 13 juillet 2012 et du 3 septembre 2012 qui se bornent à opposer une irrecevabilité ne peuvent être regardés comme un rejet de leur mémoire de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL00038_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, ils se bornent à contester l'un des motifs du jugement du tribunal administratif et non le dispositif du jugement qui fait intégralement droit à leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01046_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

dans le cadre de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ont tous relevé le lien que le requérant fait entre cette pathologie et son activité professionnelle, ils se bornent

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02494_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

moral et ne s'inscrit pas dans une série d'agissements répétés ; l'entretien du 15 septembre 2017 s'est déroulé dans un climat cordial et constructif ; les certificats médicaux produits au dossier se bornent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B, par la mère de celui-ci et par un ami se bornent quant à elles à certifier que l'intéressé se rend souvent chez sa mère pour voir sa fille.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'avis du comité médical supérieur du 6 février 2019, se prononçant sur la contestation présentée par Mme A le 6 novembre 2017, et l'avis du comité départemental du 15 mai 2019 se bornent, quant à eux,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

contribuables, arguant du caractère long et coûteux de telles procédures, n'ont introduit aucune démarche juridique pour obtenir le paiement des loyers ou l'expulsion des locataires en cause et se bornent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04266_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Toutefois, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les certificats et comptes rendus médicaux versés en première instance se bornent à indiquer les pathologies dont souffre Mme C et la nécessité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04286_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, les requérants se bornent à reproduire en appel, sans l'assortir d'arguments et d'éléments nouveaux, le moyen, qu'ils avaient développé dans leur demande de première instance, tiré de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05812_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'intéressé produit des ordonnances médicales et des comptes rendus des urgences qui se bornent, pour l'essentiel, à décrire sa pathologie et son suivi médical, sans se prononcer sur la disponibilité d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00876_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que sa situation actualisée n'a pas été prise en compte et qu'elles se bornent à faire état de faits commis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00980_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

C le bordereau récapitulatif de scellés judiciaires et la dernière page d'un rapport de police, cotés respectivement D16 et D15/3, qui se bornent à reprendre les éléments mentionnés dans le procès-verbal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ces stipulations de l'accord entre la France et le Burkina Faso se bornent, en ce qui concerne l'admission au séjour des ressortissants burkinabé en qualité de salarié, à fixer les conditions dans lesquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00079_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Toutefois, ils se bornent pour justifier de leur intégration sociale à se prévaloir de la présence en France de leur fils, mais ce dernier ne dispose pas d'un titre de séjour et fait également l'objet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00838_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, les requérants, qui soutiennent qu'ils avaient procédé au démantèlement des installations litigieuses antérieurement au jugement attaqué, n'en justifient pas, dès lors qu'ils se bornent à produire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00874_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

2020 et du 30 décembre 2020 qui enjoignent à l’association, de manière comminatoire, de récupérer ses biens et effets avant une date buttoir, sous peine de dépôt en garde meuble, à ses frais, ne se bornent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02824_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Enfin et en tout état de cause, contrairement à ce que se bornent à affirmer M. et Mme B..., la démolition partielle du garage n’étant pas nécessaire à la réalisation de la piscine, seule construction

Source officielle

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Créations

Bohnert, Théo

SIREN 107264699Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

28/07/2026

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Créations

BOHNERT, Bettina, Floriane

SIREN 991876004Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

07/10/2025

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Créations

SCI Dagorne-Bohnert

SIREN 937509891Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/12/2024

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Modifications diverses

BOHNERT, Roxane Elodie

SIREN 513189324Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

19/01/2024

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Radiations

BOHNERT, Jean-Marie, Bernard

SIREN 883980617Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

12/12/2023

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