CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02961_20221027
27 octobre 2022
administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 18 décembre 2020 en vue du remboursement de l'indemnité de départ volontaire qui lui avait été allouée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront déduites de la rente susmentionnée que si le montant cumulé de l'indemnisation allouée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
Il y a lieu d'allouer une somme de 2 000 euros à ce titre. En ce qui concerne les préjudices personnels de M. G après consolidation : 16.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
En conséquence, aucune somme ne sera allouée pour ce chef de préjudice. Quant au préjudice esthétique permanent : 21.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
que les demandes indemnitaires présentées en appel par les requérants doivent être rejetées en intégralité, que le jugement du tribunal doit être confirmé et qu’une provision de 420 000 euros a été allouée
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
pas fait une promesse formelle de lui accorder une augmentation de la durée de son temps de travail et Mme A a refusé les offres lui ont été faites de sorte qu'aucune indemnisation ne peut lui être allouée
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire sont excessives ; - au regard de l'expertise, aucune indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être allouée
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
E... : - par la voie de l’appel incident, les montants alloués au titre de l’assistance à tierce personne, avant et après consolidation, sont excessifs et injustifiés ; - l’évaluation faite par le
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20231107
7 novembre 2023
Le 11 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit une décision " de paiement " du 15 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a alloué à M.
Juge des référés
ORCA_25PA00903_20250521
21 mai 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du conseil régional ; 3°) de reconnaître le conseil régional d'Ile-de-France responsable du non versement de la somme allouée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui allouer
ORCA_22BX02039_20220817
32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et de condamner l'Etat à lui allouer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00535_20220511
11 mai 2022
somme de 2 300,58 euros aux services garanties d'impayé de loyers où, à défaut, de lui rembourser cette somme ; 3°) de constater la fin de son contrat de bail à la date du 6 mai 2021 ; 4°) de lui allouer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00740_20240423
23 avril 2024
2°) d'annuler les titres exécutoires n° T240 et T241 du 31 décembre 2021 et n° T231 du19 janvier 2023 et, à titre subsidiaire, d'ordonner le dégrèvement des pénalités correspondantes ; 3°) de lui allouer
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
Il y a ainsi lieu d'allouer à Mme E D veuve C, après application du taux de perte de chance de 20 %, la somme de 1 017,40 euros à ce titre. 11.
3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Caen de lui allouer une provision de 10 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation de ses
DCA_21MA00717_20230314
14 mars 2023
Le département du Var relève appel de ce jugement du 16 décembre 2020 en tant qu'il a intégré dans cette indemnité à allouer au syndicat des copropriétaires Les Magasins du Lycée cette somme de 9 191,40
Page 45 sur 224