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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat et conformément à la législation de celui-ci des cycles de formation ou des stages dans des disciplines spécialisées qui n'existent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le directoire de l'EPCAAL est quant à lui chargé de la discipline ecclésiastique selon la procédure et les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 1852 modifié portant règlement d'exécution du décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02112_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
société française et eu égard au parcours scolaire exceptionnel suivi par la requérante, corroboré par les attestations élogieuses des enseignants et du proviseur du lycée Sturm notamment à propos des disciplines
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Or, ni la synthèse des observations rédigées par le personnel pénitentiaire, ni la synthèse des comparutions en commission de discipline, qui ne faisait état d'aucune sanction disciplinaire pour les faits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04952_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
par son état de santé, et l'ordonnance attaquée est, de ce fait, irrégulière ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, eu égard à la composition du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
franco-togolaise du 13 juin 1996 visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation dans des disciplines
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00948_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du jugement donnant acte du désistement d’office ; l’arrêté portant révocation a été édicté par une autorité incompétente ; il est entaché d’un vice de procédure affectant l’avis du conseil de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01768_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Après que le conseil de discipline s'est prononcé, le 15 janvier 2015, en faveur de sa mise à la retraite d'office, cette sanction du 4ème groupe lui a été infligée par un arrêté du maire de la commune
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, dont la matérialité est établie et reconnue par le tribunal, justifiaient une réponse disciplinaire ; la sanction du licenciement, prise après avis favorable du conseil de discipline, est proportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00502_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le requérant ne justifie pas davantage de la cohérence de sa réorientation universitaire dans la discipline des mathématiques. Enfin, les circonstances que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
fonctions sans difficulté alors qu’à l’inverse son service connaissait de graves dysfonctionnements ; - le département n’a pas cherché à la reclasser alors que comme l’avait relevé le conseil de discipline
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
retraite d'office, qui n'a pas été précédée des garanties entourant la procédure disciplinaire au rang desquelles figurent l'invitation de l'agent à consulter son dossier et la saisine du conseil de discipline
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Puis, par un arrêté du 15 juillet suivant pris après avis favorable du conseil de discipline du 25 juin 2021, le maire a licencié l'intéressé pour insuffisance professionnelle. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
un vice d’incompétence ; - alors qu’elle constitue une sanction disciplinaire, elle est entachée de vices de procédure, dès lors notamment qu’elle n’a pas été précédée d’un avis du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
un vice d’incompétence ; - alors qu’elle constitue une sanction disciplinaire, elle est entachée de vices de procédure, dès lors notamment qu’elle n’a pas été précédée d’un avis du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
probité l'ont choqué au point de provoquer un arrêt cardio-vasculaire et de nécessiter une opération chirurgicale le 6 juillet 2021 ; - le défaut de diligence de la commune à saisir le conseil de discipline
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui, saisit, sans délai, le conseil de discipline
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