Elle soutient que : elle a intérêt pour agir et a préalablement lié le contentieux en adressant une demande de réparation au maire de la commune ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020,

Le 17 mai 2021, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en cette même qualité.

Par un jugement n° 1802090 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 avril 2017 en tant que le maire de Saint-Pierre-d'Albigny a maintenu M.

Par arrêté du 5 octobre 2020, le maire lui a délivré ce permis de construire. Par arrêté du 7 juin 2021, le maire lui a délivré un permis de construire modificatif. M. D I, la SCI Cevindela, M.

Un arrêté du maire de la commune de le Pasquier du 22 mars 2023 portant permis de construire modificatif, produit devant la cour le24 mars 2023, a été communiqué aux parties.

La SCI Les Moulins, dont M.

et limiter la production d'une énergie renouvelable ; - il ressort du rapport du bureau d'études Hydrosphere que la proposition d'un débit réservé à l'aval immédiat du seuil de la prise d'eau du moulin

Article 2 : Les conclusions de l’EARL Moulin Ory fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Au-delà du Rempart a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril 2021, 9 mars 2022 et 28 mars 2022, la société par actions simplifiée (

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 septembre 2023 ainsi que les 14 mars et 17 mai 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard

S'agissant de la légalité de l'arrêté du maire de Marseille du 9 novembre 2020 : 7. En premier lieu, par un arrêté du 5 août 2020, le maire de Marseille a donné délégation de signature à M.

Par un jugement n° 2002184 du 8 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette sanction.

Par un premier courrier du 25 mars 2021, notifié le 27 mars suivant, soit dans le délai d’un mois imparti par les dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, le service instructeur de la

la prime de polyvalence, ainsi que la décision en du 13 mars 2024 par laquelle ledit maire a rejeté le recours gracieux formé contre ces décisions.

S'agissant de la remise en état de l'annexe du moulin : 11.

Par un courrier du 21 mars 2018, reçu le 23 mars suivant, le conseil de M.

Par un jugement n° 2002351 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Saulx-Marchais de délivrer à Mme B une décision de non-opposition

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2023 et le 29 janvier 2024, M.

Aux termes de l'article L. 434-2 de ce code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus