Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que la préfète du Val-de-Marne a pris la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Par une décision du 22 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande. M.

Par deux mémoires enregistrés les 18 août 2025 et 23 mars 2026, ce dernier non communiqué, M.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 mars et 6 avril 2025, M.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de ces dispositions que les marges de recul et les marges d'isolement doivent faire l'objet d'un traitement paysager avec plantation d'arbres de haute tige, d'arbustes et de haies vives en pleine

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet de la Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2022. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Elle soutient que le moyen soulevé par la préfète du Val-de-Marne n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par une réclamation préalable adressée le 23 décembre 2019 au préfet du Val-de-Marne, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 août 2025, 11 mars 2026 et 18 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°

Par un jugement n°2412557 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M.

2012 au 31 mars 2015, que M.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Le Squer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B, représenté par Me Boula, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206792 du 21 mars 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne