qu'il estimait relever de son secteur lucratif et a exclu celles afférentes à son activité d'intérêt général ainsi qu'une quote-part de la valeur des immobilisations faisant l'objet d'une utilisation mixte

chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte

présence sur site de déchets végétaux non dangereux non inertes stockés sur une surface de 5 800 m² et d'une hauteur d'au moins 2 mètres en vertu d'une convention conclue entre celui-ci et le syndicat mixte

À cette fin, une convention de mandat a été passée avec la société Équipement du Biterrois et de son Littoral, devenue société anonyme d'économie mixte Viaterra, pour la réalisation des études et du projet

tènement foncier de 2 995 m² comprenant les parcelles CD n° 204, CD n° 175 et CD 176 ainsi que 485 m² constitués de voirie et d'un local Télécom vide, pour la réalisation d'une opération de construction mixte

l'Autorité environnementale n'a pas estimé que le PLU était incompatible avec le SCOT et s'est bornée à inviter les auteurs du PLU à accentuer leurs efforts en matière de renouvellement urbain ; le syndicat mixte

Le secteur des Cros d’une superficie de 10,9 ha est classé en zone à urbaniser AU2 destiné à recevoir des constructions mixtes à destination d’habitat, d’activités commerciales et d’équipements publics

domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte

domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte

domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte

domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte

domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte

Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa femme, née d'un couple mixte azerbaidjanais et arménien et qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, n'aurait pas la nationalité arménienne et

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est née d'un couple mixte azerbaidjanais et arménien.

cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des locations de matériels, que l'ensemble de ces opérations concernaient des véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République que la compétence correspondante a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 2017 sous réserve de l’existence d’un syndicat mixte

pièces du dossier que le PLUI de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, approuvé le 22 décembre 2012, a classé en zone urbanisée UC, décrite par le règlement applicable à la zone comme " une zone mixte

Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte

du 16 janvier 2020 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivant du code de l'environnement au profit de la société anonyme d'économie mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès