Par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n° 1701750 du 10 octobre 2017, Mme B a obtenu la désignation d'un expert dont le rapport a été remis, le 6 juin 2018.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur P.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. La rapporteure, K.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le rapporteur P.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, J.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2011 à 2013, l'administration a, sur le fondement du 2° de l'article 38 précité, remis en

administrative, la minute n’a pas été signée par le président de la 1ère chambre ; - ses requêtes de première instance étaient recevables, dès lors, notamment, que l’administration avait partiellement remis

régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire, qui peut être établie, soit par des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a notamment remis en cause le caractère déductible des sommes versées à M.

La preuve incombant ainsi à l'administration peut être rapportée soit par les mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issus de divisions

" les rappels sont maintenus à hauteur de 109 462 euros au titre de l'année 2014 et de 141 352 euros au titre de l'année 2015 " conformément au chiffrage issu conjointement de l'examen des documents remis

décision du 27 décembre 2021 ; il a décidé de lui délivrer une carte de résident et, dans l'attente de la réception de son acte de naissance en vue de la fabrication de son titre de séjour, il lui a remis

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 et 2013, l’administration fiscale a remis en cause ce régime d’exonération applicable aux entreprises implantées dans les zones

Elle fait valoir qu'en date du 27 décembre 2022, les services de la préfecture du Gard ont remis à M.

Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que le remier juge n’avait as informé les arties du moyen d’ordre ublic soulevé ; – la requête était recevable dès lors