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Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2022, et des courriers, enregistrés les 7 juin, 7 septembre et 14 octobre 2022, Me Tournan a saisi la cour administrative

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail était suffisamment motivée quant à la régularité de la procédure ; - le conseil de discipline régional a été régulièrement saisi ; en application

Il fait valoir que : – le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est irrecevable et en tout état de cause inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Procédure d'exécution devant la cour : Par des courriers enregistrés le 9 mai 2022 et le 3 janvier 2023, Mme A B a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution

A a alors saisi, le 24 juillet 2017, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision de refus. Ce recours a été implicitement rejeté par la ministre des armées.

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Saisi par Mme A, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 30 mars 2021 par un jugement n° 2100745 du 28 septembre 2021.

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie

elle ne s'est pas prononcée sur le second vaccin, qui est obligatoire en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ; -le tribunal a orienté sa demande en référé alors qu'il l'avait saisi

B a saisi le procureur de la République d'une demande d'effacement de cette condamnation.

Lorsque le juge de première instance est saisi de conclusions indemnitaires à hauteur d'un certain montant pour divers chefs de préjudice, sans qu'il soit établi qu'une demande indemnitaire aurait été

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Paris n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il

signée ; - contrairement ce qui a été retenu par le tribunal, il ressort des éléments versés aux débats en première instance que le procureur de la République territorialement compétent a bien été saisi