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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
B ; - le tribunal en relevant que les propos ont été tenus par un salarié pour lequel il n'était fait état d'aucun antécédent particulier, en particulier dans son comportement vis-à-vis des salariées
3ème chambre
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
Le 18 octobre 2019, l'intéressé a souhaité bénéficier d'un changement de statut par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
Par une demande du 23 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant sa qualité de salarié.
Juge des référés
ORCA_24PA03774_20241218
18 décembre 2024
Le 17 février 2022, à l'occasion de la demande de renouvellement de son titre de séjour, Mme A a sollicité un changement de statut pour la qualité de salarié.
ORCA_24TL01774_20241029
29 octobre 2024
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
B a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".
8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
elle méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 du code du travail et L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'était pas l'employeur des salariés
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
Ainsi, les six salariés concernés n’ont pas été déclarés auprès des organismes sociaux avant la demande d’autorisation d’activité partielle.
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
Pour rejeter la demande de visa de long séjour comme salarié présentée par M. B C, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que M.
4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
séjour ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 16 novembre 2023 refusant son admission au séjour ; 3°) d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude. Le comité social et économique (CSE) a été consulté les 12 février et 14 mai 2020.
1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
2ème Chambre
DCA_25VE00240_20250403
3 avril 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 15 février 2021.
DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
" salarié " d'une durée maximale d'un an.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Par un courrier électronique du 18 mars 2021, la société " Saveurs et traditions conseil " a répondu défavorablement, du fait de sa nature de société holding n'employant aucun salarié.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour portant mention " salarié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
Une première demande d'autorisation de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire, présentée en 2013, a été en dernier lieu rejetée par une décision du ministre du travail du 20 novembre 2015
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
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