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B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il a subi en raison de l'intervention du décret

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03538_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

centre hospitalier de Saint-Denis (CHSD) sur sa demande indemnitaire préalable du 18 juillet 2019, et de condamner le CHSD à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01731_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Elle soutient que : - la société a subi un préjudice anormal et spécial résultant des travaux entrepris dans le quartier où elle exploite un restaurant, entre le 14 février 2018 et le 3 mai 2019 ;

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Alpes Isère (CHUGA) à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00317_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) de condamner le GIP RESOTEC à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00484_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

G H, en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'il a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00823_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

B C ; - ils sont fondés à demander le prononcé d'une expertise avant dire droit visant à évaluer les préjudices subis par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01297_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03824_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 746,78 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de le nommer gardien de la paix

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01210_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice professionnel subi en lui allouant une somme de 6 000 euros, tous intérêts compris. 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02661_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

droit à compter de la date de leur première demande d’indemnisation avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers, du préjudice moral et du préjudice d’anxiété qu’ils ont subis

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01414_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par ailleurs, si l'intéressée fait valoir qu'elle a subi une excision et soutient qu'en cas de retour au Nigéria, sa fille risquerait de subir le même traitement, il ressort toutefois des pièces du dossier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22NT04017_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

faire droit à cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01434_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, de condamner la communauté de communes à lui verser une indemnité de 88 921,78 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02378_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Murianette à lui verser une indemnité de 2 128 euros au titre de congés payés non pris, 850 euros par mois entre sa date d'éviction et sa réintégration dans son emploi, au titre du préjudice économique subi

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00682_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à leur verser une somme globale de 296 691,94 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation ou à sa mutation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02145_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

au cas présent ; -son dossier médical ne fait état d’aucune prédisposition qui pourrait être à l’origine de ces pathologies ; * ils ont droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qu’ils ont subis

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02146_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

père et grand-père aux radiation et la maladie qui lui a été diagnostiqué ; - en exécution d’un jugement du 29 décembre 2016 du tribunal administratif de Rennes, le CIVEN a reconnu que les préjudices subis

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

soit remis un solde de tout compte et lui soit versé l’ensemble des indemnités de congés payés, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 33 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis

Source officielle

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Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2026

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Modifications diverses

SCP BEN BOUALI -PAUL-SUZZI

SIREN 326102654Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

14/02/2025

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Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mehdi, Alfredo Suzzi pour une durée de 10 ans

23/02/2024

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Créations

rkj, KALO, Roxana, Marie, Suzzi

SIREN 983151929Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

24/01/2024

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Ventes et cessions

TRITON, LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 948083654Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Adresse de l'ancien propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Adresse du nouveau propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

02/02/2023

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