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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02250_20231106
6 novembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_22DA02253_20231106
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.
Juge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_24PA05134_20241227
27 décembre 2024
soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits, en n'ayant pas réellement apprécié le caractère non sérieusement contestable de la créance
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
ORCA_23TL00556_20230831
31 août 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02407_20241206
6 décembre 2024
6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
Il fait valoir que : - la créance est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances
DCA_24LY00964_20260429
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (…).
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Au vu de ces éléments et eu égard à l'absence de date certaine du contrat de vente d'option, le service a considéré cette opération comme inexistante. 5.
1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
Les motifs du jugement ne répondent pas aux moyens de ce mémoire produit avant la clôture de l'instruction et tirés, d'une part, de l'absence de qualité à agir de M.
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - en l'absence de preuve de la subrogation, les conclusions de la Maif, assureur de M. et Mme D, sont irrecevables ; - les conclusions de la Maif sont irrecevables dès lors qu'elle
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