des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

civils permanents de l'Etat qu'ils ne sont pas soumis aux règles fixées par cette loi, qui prévoit, en son article 5, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions générales applicables aux agents

Aux termes de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " I- L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions

Mme B a été recrutée au sein du rectorat de l'académie de Créteil en qualité d'agent non titulaire du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010 pour exercer les fonctions de secrétaire administrative, puis

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " () L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire

L'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951, dans sa version issue du décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, dispose que : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public

Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, applicable au litige : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté

liées au fonctionnement de jurys d’examens ou de concours, effectuées à titre d’activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe notamment à la collectivité publique dont il dépend, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le

Mme A, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe, a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 juin au 30 octobre 2019.

A a été recruté le 13 janvier 1999 en qualité d'agent contractuel des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi

Cette dernière a produit, dans le cadre de la première instance, des tableaux mentionnant les montants des parts salariales des cotisations aux régimes de l'institution de retraite complémentaire des agents

Il se prévaut de sa vie de couple, depuis 2016, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, qui occupe un emploi d'agent non titulaire de la commune de Bourg-en-Bresse.

huit contrats de travail à durée déterminée à temps complet conclus successivement pour une période totale de 5 ans et 3 mois soit pour un accroissement temporaire d'activité, soit pour remplacer un titulaire

En premier lieu, la décision attaquée du 16 avril 2018 a été signée Mme C A, attachée d'administration et adjointe au chef du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, rattachée

En premier lieu, la décision attaquée du 16 avril 2018 a été signée Mme C A, attachée d'administration et adjointe au chef du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, rattachée

des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents

indemnisation à hauteur de 15 000 euros ; - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de son agent

Aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, applicable aux agents non-titulaires en vertu du II de l’article 32 alors

C, agent territorial titulaire, ingénieur en chef, 9ème échelon, a exercé les fonctions de directeur au sein du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY) jusqu'au 31 août 2019.