Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 4.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 18.

Sur les pénalités : 23.

C A, représenté par Me Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa

sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et que les pénalités ne sont pas fondées.

doivent être déchargées sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Sur les pénalités : 11.

Sur les pénalités : 27.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils ne peuvent dès lors être ajoutés aux revenus distribués taxés entre ses mains ; - les pénalités ne sont pas justifiées.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs () la preuve de la mauvaise

de 80 % pour activité occulte, elle ne peut lui être infligée dès lors qu'elle n'a commis qu'une simple erreur ; le juge pénal l'a relaxée du chef d'exécution de travail dissimulé ; aucune pénalité ne

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 4.

Elle indique enfin que la SAS A a introduit une plainte pénale à l'égard de l'un de ses salariés à raison de faits de vol de marchandises dans son entrepôt.

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des pénalités