au taux légal à compter du 24 novembre 2021, date de la réclamation préalable, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 24 novembre 2022.

C, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019.

Mme A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à une indemnité d'un montant total de 19 000 euros à compter du 28 mai 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire par la communauté d'agglomération

au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la décision du 26

au taux de l'intérêt légal à valoir sur les intérêts moratoires.

Par un jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de

au taux légal à compter de la réception de sa requête.

A la somme de 2 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2018 en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A la somme de 2 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2018 en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de congés payés, à laquelle il estime avoir droit, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

des intérêts de retard dus par le contribuable afin de mieux le mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché et elle est fondée à se prévaloir de la loi pénale la plus douce ; - le taux mensuel

donne lieu au versement d'un intérêt de retard. () III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. () " 22.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2014.

K une somme de 8 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

C le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 3 768 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019, et a rejeté le surplus des

La somme allouée au point 14 du présent arrêt à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme portera intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021, date d'enregistrement de sa demande par

au taux légal sur la somme de 800 euros à compter du 11 janvier 2019, ces intérêts étant majorés de 5 points à compter du 12 mars 2019, et jusqu'au 2 mars 2021, et a décidé de prononcer une astreinte

Mme B... a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité que le SIVOM est condamnée à lui verser en application de ce qui précède à compter du 30 mai 2022, date de présentation de sa demande devant