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5 074 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01862_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), l'indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en l’absence de reconstruction effective ; c’est à juste titre que les premiers juges ont arrêté la période d’indemnisation du préjudice résultant de la perte des loyers entre le mois d’août 2017 et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par suite, l'indemnité accordée pour ce poste de préjudice doit être ramenée à la somme de 626 608,38 euros HT, soit 749 423,62 euros TTC.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02124_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

à 17 850 euros ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à 17 850 euros ; 3°) de porter l’indemnité due par la commune de Toulon à 1 049 314,45 euros, ladite somme devant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02866_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 et 20 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le présent arrêt n'implique pas qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de rembourser à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02185_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02186_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02187_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02188_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02189_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02190_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02191_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02192_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02193_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02194_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02195_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02196_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle

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