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3 852 résultats pour « arrêt définitif de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03791_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a admis d'office Mme B, agente d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00540_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

La CIAPE a émis, le 17 janvier 2018, un avis favorable au versement d'une indemnité définitive de 150 471 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux réalisés du 1er juillet 2017 au 15

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; Sur le volet commercial : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 752-6 du code du commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01710_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un nouvel arrêt du 28 novembre 2024, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne refusant d’enjoindre au pétitionnaire de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de l'illégalité de l'arrêté du 19 juillet 2016 soulevé par la communauté d'agglomération Alès Agglomération est inopérant dans un contentieux indemnitaire ; - l'inexistence juridique de l'arrêté de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 définissant le montant des garanties financières à constituer par la société d'exploitation de la Croix Florent est modifié

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s'il détient une licence de pêche valable. () 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du SIVEER qui exploite le captage de Beuxes, ouvrage public, est engagée en raison du lien de causalité existant entre cette exploitation et l'assèchement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

confirmée par un arrêt de la cour de céans du 11 mai 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01018_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

N... et J..., dès lors que le premier avait perdu sa qualité de conseiller municipal et que le second s’était vu refuser l’autorisation d’exploiter des parcelles par un arrêté du préfet de la région Grand

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

C'est donc à bon droit que l'administration a retenu que le récapitulatif de commande de la plateforme exploitée par la société Cdiscount méconnaissait l'article L. 221-14 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En premier lieu, le contrôle de l'exploitation de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00718_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

arrêté et nécessite une remise en état ". 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un jugement n° 2202445 du 2 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande du comité social et économique de la société HetM G I H tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03432_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Dost, qui exploite à Angers un bar-discothèque dont M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation d'exploitation ; - l'autorité absolue de chose jugée revêtue par les précédents arrêts fait obstacle à ce

Source officielle

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