CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a admis d'office Mme B, agente d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
La CIAPE a émis, le 17 janvier 2018, un avis favorable au versement d'une indemnité définitive de 150 471 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux réalisés du 1er juillet 2017 au 15
4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; Sur le volet commercial : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 752-6 du code du commerce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Par un nouvel arrêt du 28 novembre 2024, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne refusant d’enjoindre au pétitionnaire de
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
L'article 41 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, modifiant les prescriptions de l'exploitation de l'installation, reprises sur ce point par l'arrêté
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
de l'illégalité de l'arrêté du 19 juillet 2016 soulevé par la communauté d'agglomération Alès Agglomération est inopérant dans un contentieux indemnitaire ; - l'inexistence juridique de l'arrêté de
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 définissant le montant des garanties financières à constituer par la société d'exploitation de la Croix Florent est modifié
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
Un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s'il détient une licence de pêche valable. () 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du SIVEER qui exploite le captage de Beuxes, ouvrage public, est engagée en raison du lien de causalité existant entre cette exploitation et l'assèchement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
confirmée par un arrêt de la cour de céans du 11 mai 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
N... et J..., dès lors que le premier avait perdu sa qualité de conseiller municipal et que le second s’était vu refuser l’autorisation d’exploiter des parcelles par un arrêté du préfet de la région Grand
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
C'est donc à bon droit que l'administration a retenu que le récapitulatif de commande de la plateforme exploitée par la société Cdiscount méconnaissait l'article L. 221-14 du code de la consommation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
En premier lieu, le contrôle de l'exploitation de M.
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
arrêté et nécessite une remise en état ". 3.
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n° 2202445 du 2 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande du comité social et économique de la société HetM G I H tendant à l'annulation de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Dost, qui exploite à Angers un bar-discothèque dont M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
- la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation d'exploitation ; - l'autorité absolue de chose jugée revêtue par les précédents arrêts fait obstacle à ce
Page 45 sur 193
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.