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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03420_20250507
7 mai 2025
L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ". 11.
2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
47 du code civil ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
par l'article 47 du code civil ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01053_20230621
21 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.
DCA_24NT00333_20250318
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le
DCA_22NT00262_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
61 précité du code civil. 8.
Juge des référés
ORCA_22NC02130_20250224
24 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la SCI du bâtiment de spécialités médicales se désiste de ses conclusions d'appel incident, de celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée
4ème chambre
DCA_24TL01844_20241231
31 décembre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
1ère Chambre
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02538_20221005
5 octobre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 8°, R. 222-14, et R. 351-2. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
DCA_22NT00297_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
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