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14 995 résultats pour « article 2061 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02892_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme I épouse A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03199_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01425_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01797_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

2277 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06258_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00930_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01463_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05313_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02690_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01190_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

2021 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me de Belenet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02221_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01953_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

47 du code civil, le préfet n'apportant aucun élément de nature à mettre en doute son état civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

Source officielle

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