Article 5 : Les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

D 343-4 et D. 343­5 du CRPM et reprise au joint ; 2-Nouveaux installés bénéficiaires des aides du conseil régional répondant par ailleurs à l'article D 343-5 du CRPM ; 3- Autres nouveaux installés hors

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / () b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale

L'article R. 423-29 du même code dispose : " Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

statuer sur la demande de provision (article 2).

D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 593 750 francs CFP durant les 2 ans et 2 mois de détention ; - la

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Plomeur est rejetée.

C-344/19 et C-580/19), exception faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4

être calculée suivant les modalités prévues au 1° de cet article.

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa précité de l'article 1518 B du code général des impôts doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Article 2 : La demande présentée par France Nature Environnement Allier devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

L’article 17 de ce même décret précise que : « Le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. / Toutefois,