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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ainsi, ils ne pouvaient être regardés comme ayant déposé une demande d'asile simultanée ou comme ayant déposé leur demande d'asile à des dates suffisamment rapprochées, au sens de l'article 11 du règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité des arrêtés des 20 février 2020 et 28 juillet 2022 : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, tant à l'égard du CHRU de Lille qu'à l'égard, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'ONIAM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur la modulation des pénalités : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L.104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du même code : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles durant cinq ans ; ainsi, sa demande de permis de construire n'a pas vocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 61