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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01725_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01727_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01728_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-8, R. 431-14 et R. 431-28 du code de l'urbanisme, sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 431-24 et R. 421-19 du même code et sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01953_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
E et Mme C ne sont pas fondés ; - l'annulation de l'autorisation s'impose : - en méconnaissance des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas eu d'autorisation de lotir malgré
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - c’est à bon droit que le maire s’est opposé à la déclaration préalable de travaux du fait de la méconnaissance de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
maladie de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 45 sur 153