agravantes définies au II de l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime ; la gravité de catégorie 1 des infractions reprochées doit être caractérisée pour justifier la sanction de l’attribution

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…) ».

défense n'est pas assorti de pièces jointes et d'inventaire détaillé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - elle entre dans les conditions d'attribution

tribunal a considéré que le devoir de discrétion qui s'impose aux fonctionnaires justifie que le demandeur ne soit pas en mesure de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'attribution

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

Si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat au titulaire, le lien entre la faute

. / Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives,

La SARL Compagnie robertine de transport a présenté une offre pour l'attribution du lot n° 6 de ce contrat, intitulé " Le Robert ".

administratif de Lille, à titre principal, de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme de 500 000 euros au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution

que : - c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le moyen de Mme D, qui s'est bornée à décrire ses tâches de manière purement factuelle, était inopérant ; - la décision de refus d'attribution

sa marge nette et, à titre subsidiaire, celle de 2 000 euros au titre des frais engagés pour présenter son offre, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de son éviction de l'attribution

laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé les termes du contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques et décidé de conditionner l'attribution

la première fois en appel l'arrêté municipal du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Bons-en-Chablais s'est opposé au transfert au président de la communauté de communes du Bas-Chablais de ses attributions

. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories : 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature () ; 2° Les

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / (…) c) Les conditions d’occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d’attribution ; / d) Sa durée