CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé Parc Servet, cadastré section AP n° 264, ainsi que la décision du 25 mars 2021 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02089_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

charge ; - il en est de même des dépenses correspondant à un montant total de 7 882 euros dont le tribunal correctionnel a estimé qu'elles ne pouvaient être considérées comme constituant un abus de biens

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

a poursuivi son propre intérêt en exposant les dépenses afférentes à l’ensemble immobilier Carlton Beach dès lors qu’elle avait, en vertu de la convention conclue en 2010, la jouissance exclusive du bien

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03152_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

En outre, il est constant que l'intéressée a cessé d'entretenir son bien depuis de nombreuses années.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04084_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05151_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01408_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

pièces à l'issue duquel une proposition de rectification du 9 décembre 2015 leur a été notifiée suivant la procédure contradictoire, tirant les conséquences dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01457_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

E... était propriétaire en indivision avec son épouse de plusieurs bien immobiliers donnés en location.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant des intérêts portés au crédit du compte-courant de M. B : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

des distributions des résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne pouvait pas s'appliquer et aucun redressement ne pouvait être effectué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01606_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Sur les autres moyens invoqués par la commune d’Antony contre les décisions contestées : En ce qui concerne le bien-fondé des titres de recettes : 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

En ce qui concerne les titres de recettes : S’agissant de leur bien-fondé : 16.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01785_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01357_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B, gérant non associé de la SARL Carradori Sud en 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20736_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02505_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

savoir si la vente avait été résolue, sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2015 correspondant à cette plus-value de cession de valeurs mobilières

Source officielle

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Journal officiel

Radiations

MABIMO MARCHAND DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

SIREN 318267200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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