Selon la requérante, sa prise en charge n’aurait dû faire l’objet que d’une seule intervention chirurgicale.

subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il ne saurait pour en justifier se prévaloir des montants de charges admis, d'ailleurs à titre de conciliation, aux titres d'années d'imposition postérieures, ni de ce que l'évaluation de ses charges serait

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () ". 7.

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 6.

précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (…) ». 4.

provisoire de séjour et de travail valable pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

la Crau, NACICCA et FNE 13 au paiement de la somme de 10 000 euros pour recours abusif en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge

à sa charge.

d'annuler le jugement n° 2009101 du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Lyon, subsidiairement d'infirmer ce jugement en réduisant le quantum des amendes prononcées ; 2°) de mettre à la charge

liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°1601228 du 19 avril 2018, pour la période comprise entre le 20 juillet 2018 et le 14 décembre 2021 et de mettre à la charge

sur une seule phase, aussi le groupement n'a pas droit au paiement d'un second essai de chargement pour un montant de 47 735 euros (PN 63) ; - la rémunération d'un béton maigre est suffisante (20-25

décision ; 3°) d’enjoindre au CIVEN de lui faire une proposition d’indemnisation en sa qualité d’ayant-droit de sa mère décédée ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ".

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 90 % ; - à titre subsidiaire, le tribunal a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis ; - compte tenu d'un taux de perte de chance de 90 %, l'indemnisation mise à sa charge doit être

Aux termes de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 13.

S'agissant du droit à rémunération des travaux supplémentaires : 11.

En l'absence de conformité, aucune rémunération n'était due. 1.2.5. S'agissant de la demande d'indemnité : 18.