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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03062_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'avancement de grade a lieu () : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03063_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'avancement de grade a lieu () : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02152_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

étrangers, alors en vigueur : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission () il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il fait au contraire état d'un nouveau " choc " survenu début avril 2021, et d'une " fracture négligée, qui date probablement du mois de février 2021 ", constituant un nouvel évènement sans lien avec l'accident

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03532_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés (SAS PPSP) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déduits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La seule circonstance que, selon sa déclaration d'accident du 4 février 2019, Mme A aurait subi un choc post traumatique suite à un conflit professionnel ne suffit pas pour faire présumer les faits de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00538_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01341_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils en ont déduit que, dans ces circonstances, dès lors que le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01343_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils en ont déduit que, dans ces circonstances, dès lors que le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02178_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01849_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

. / - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d'arbres, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. / - Toute construction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02512_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

- le règlement du plan local d'urbanisme ne comporte pas de règles générales puisqu'il ne présente aucune définition ou caractéristique d'une zone à urbaniser et d'une zone urbaine de sorte que les choix

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02007_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

lors que le tribunal n'a pas fait droit aux demandes présentées par la métropole de Lyon dans la précédente instance, que les désordres sont uniquement le fait du groupement d'entreprises auquel le choix

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

prévoyaient les documents de consultation constituait une variante autorisée par les documents de la consultation, et non une modification des spécifications prévues dans la solution de base telle que décrite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le rapport de présentation du plan comporte au contraire la justification de l'ensemble des choix réalisés par ses auteurs au regard des conclusions du diagnostic territorial, des orientations du projet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00286_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La ministre en a déduit que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues au 1° du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sisteron et sont donc bien turbinées sur l'ensemble des usines jusqu'à St Chamas ; - la référence dans les écritures de la société, au prix spot journalier du Kwh est faite sans explication sur ce choix

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du salaire mensuel d'un technicien à statut ouvrier (TSO) d'Etat appartenant au groupe T5bis, 6ème échelon, incluant une prime de rendement de 32% du salaire du 1er échelon de ce groupe, duquel sera déduite

Source officielle

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