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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03062_20230713
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'avancement de grade a lieu () : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation
DCA_21LY03063_20230713
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02152_20240711
11 juillet 2024
étrangers, alors en vigueur : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission () il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
2ème Chambre
DCA_24VE01905_20250619
19 juin 2025
Il fait au contraire état d'un nouveau " choc " survenu début avril 2021, et d'une " fracture négligée, qui date probablement du mois de février 2021 ", constituant un nouvel évènement sans lien avec l'accident
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés (SAS PPSP) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déduits
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
La seule circonstance que, selon sa déclaration d'accident du 4 février 2019, Mme A aurait subi un choc post traumatique suite à un conflit professionnel ne suffit pas pour faire présumer les faits de
3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01341_20221011
11 octobre 2022
Ils en ont déduit que, dans ces circonstances, dès lors que le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter
ORCA_22MA01343_20221011
Juge des référés
ORCA_24DA02178_20250219
19 février 2025
auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
. / - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d'arbres, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. / - Toute construction
4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
- le règlement du plan local d'urbanisme ne comporte pas de règles générales puisqu'il ne présente aucune définition ou caractéristique d'une zone à urbaniser et d'une zone urbaine de sorte que les choix
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
lors que le tribunal n'a pas fait droit aux demandes présentées par la métropole de Lyon dans la précédente instance, que les désordres sont uniquement le fait du groupement d'entreprises auquel le choix
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
prévoyaient les documents de consultation constituait une variante autorisée par les documents de la consultation, et non une modification des spécifications prévues dans la solution de base telle que décrite
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
Le rapport de présentation du plan comporte au contraire la justification de l'ensemble des choix réalisés par ses auteurs au regard des conclusions du diagnostic territorial, des orientations du projet
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
La ministre en a déduit que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues au 1° du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
Sisteron et sont donc bien turbinées sur l'ensemble des usines jusqu'à St Chamas ; - la référence dans les écritures de la société, au prix spot journalier du Kwh est faite sans explication sur ce choix
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
du salaire mensuel d'un technicien à statut ouvrier (TSO) d'Etat appartenant au groupe T5bis, 6ème échelon, incluant une prime de rendement de 32% du salaire du 1er échelon de ce groupe, duquel sera déduite
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