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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01701_20220519
19 mai 2022
administratif de Strasbourg d'annuler d'une part, l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le réadmettre en Pologne et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
La CNAC lui a adressé alors à nouveau, par un courrier électronique du 25 mai 2022, une demande de compléments relevant le caractère daté des données de circulation fournies, l'absence de précision dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00989_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé sa réadmission en Italie, une interdiction de circulation sur
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
Beauvais a refusé d’abroger son arrêté du 3 novembre 2011 portant interdiction de toute occupation abusive et prolongée de 7h à 20h, toute station assise ou allongée constituant une entrave à la circulation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02689_20220531
31 mai 2022
septembre 2021 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit la circulation
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
ajoutés par le tribunal sont insuffisants ; * l'exploitation de la carrière en litige entraînera des bruits de circulation, des tirs de mines, des pollutions aériennes et souterraines en particulier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, la société Loudunais Energies 2 ne saurait utilement contester le bien-fondé du courrier électronique qui lui a été adressé le 25 octobre 2022 par la direction de la circulation aérienne
1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
Cette opération, qui s’inscrit ainsi dans un projet global, tend à proposer une voie de circulation sécurisée aux usagers non motorisés, offrant une alternative à l’automobile et favorisant le développement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00315_20240321
21 mars 2024
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
E C et Mme B C de supprimer la barrière qu'ils ont installée à l'entrée de la parcelle C522 dont ils sont propriétaires afin de rétablir la libre circulation sur la piste forestière qui traverse leur fonds
4ème Chambre
DCA_22VE01180_20240206
6 février 2024
représentée par Me Cabioch, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui restituer ses documents de circulation
2ème Chambre
DCA_21VE03447_20230630
30 juin 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 5° de l'article 6 de l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
A à circuler dans la zone réservée au motif que l'arrêté attaqué " est insuffisamment motivé au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ". M.
DCA_21PA05826_20220929
29 septembre 2022
A104/RN2 n'est pas démontré ; - cette voie de circulation ne constituant pas une voie hors agglomération, dès lors qu'elle traverse un secteur largement construit et bâti, les dispositifs publicitaires
DCA_21PA05927_20220929
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02016_20221117
17 novembre 2022
à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 16 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation
1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
2024, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de circuler
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
décrit pas le niveau d’équipement de la zone de chalandise et, en particulier, ne prend pas en compte le projet « A... », et qu’il comporte des données erronées et incomplètes concernant les flux de circulation
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