DÉCIDE : Article 1er : La requête du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris est rejetée.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de justice

A... a été examinée par la commission départementale d’orientation de l’agriculture le 25 mars 2021. Par un arrêté du 26 avril 2021, la préfète de la région Grand Est a refusé d’accorder à M.

La commission instituée au niveau régional établit les listes électorales par circonscription de chambre de commerce et d'industrie départementale et locale. / Les mentions obligatoires figurant sur la

la demande, en considérant qu'elle devait être regardée comme ayant un ressort national, en contradiction avec les circonstances de fait et de droit qui ont amené la préfète à accorder un agrément régional

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur régional

A B a demandé au tribunal administratif de La Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a informé de

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais l'affectant au service du E de Lille et refusant de l'affecter sur un poste d'agent de

de l’Union européenne aurait été méconnu au motif qu’elle n’aurait pas pu bénéficier d’une voie de recours réelle devant cette commission. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le 19 février 2021, la direction régionale de Pôle emploi(PSEUDO) D(/PSEUDO) a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Île-de-France conclut au rejet de la requête.

, d'enjoindre à la région Occitanie de le réintégrer sur son poste d'agent de maintenance des bâtiments à temps complet au sein du service " maintenance exploitation " auprès de l'équipe régionale de maintenance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pompes funèbres régionales et Marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) a demandé au tribunal administratif

Donner un avis sur la délivrance ou le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels, (Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et Commission d'Appel). / 9.