Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance du titre sollicité. M.

Par un arrêté 5 mai 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

A soutient avoir dû quitter son pays d'origine en 2017 en raison de son engagement politique, qu'il était alors recherché par la police et par ses opposants politiques et qu'en cas de retour au Togo, il

D... de se déplacer en dehors du territoire de la commune d’Evry-Courcouronnes, lui fait obligation de se présenter une fois par jour à 12 heures à l’hôtel de police d’Evry-Courcouronnes pour une durée

Saisi D le requérant d'une demande de délivrance d'un titre de séjour, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'expulsion en date du 7 janvier 2016.

Le préfet de police soutient que M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.

B... au territoire de la seule commune de Marignane et lui imposant de se présenter quotidiennement, à 18 heures, au commissariat de police de cette localité.

Le préfet de police fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal : 2.

Mme F, fonctionnaire de la police nationale au grade de brigadier de police, a été placée en arrêt de travail à partir du 19 août 2016 pour un syndrome dépressif.

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 9 juillet 2025, le préfet de police a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ".