reclassement ; - elle est entachée d'erreur de droit, l'autorité administrative n'étant pas liée par le jugement irrégulier du tribunal de commerce qui n'était pas compétent pour autoriser les licenciements

; - elle est entachée d'erreur de droit, l'autorité administrative n'étant pas liée par le jugement irrégulier du tribunal de commerce qui n'était pas compétent pour autoriser les licenciements ;

; - elle est entachée d'erreur de droit, l'autorité administrative n'étant pas liée par le jugement irrégulier du tribunal de commerce qui n'était pas compétent pour autoriser les licenciements ;

; - elle est entachée d'erreur de droit, l'autorité administrative n'étant pas liée par le jugement irrégulier du tribunal de commerce qui n'était pas compétent pour autoriser les licenciements ;

Or, l'arrêté du 3 juillet 2019 a été signé par un agent de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris, bénéficiant d'une délégation de signature accordée par le maire de Paris, autorité compétente

, en l’absence de toute prise en compte du parc éolien "Grande Lande", d’autre part, du caractère irrégulier de l’avis émis par le préfet en qualité d’autorité environnementale et, enfin, de ce qu’il n

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2327600/1-3 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Mme D... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Sur les conclusions de M.

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Wallerich, président, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M.

, de ce que la réunification familiale présente un caractère partiel et d'autre part, de l'absence de délégation de l'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L O, - les conclusions de M.