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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
pas respecté son engagement de l'informer des dates auxquelles il pourrait venir consulter son dossier, ce qui est fautif et l'a privé d'une connaissance exacte des démarches et actions de la DEAL au sujet
2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02738_20221027
27 octobre 2022
. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été privé de la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour ; - elle méconnaît l'objectif constitutionnel
7ème chambre
DCA_24PA01326_20241114
14 novembre 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01582_20240111
11 janvier 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_23PA03102_20240124
24 janvier 2024
décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
6ème Chambre
DCA_23PA03535_20240709
9 juillet 2024
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01560_20240612
12 juin 2024
Il résulte de la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 du Conseil constitutionnel que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen
4ème chambre
DCA_22NT01343_20221202
2 décembre 2022
5ème chambre
DCA_22NT03026_20241119
19 novembre 2024
Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la
DCA_22NC02600_20230601
1 juin 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03129_20240529
29 mai 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04092_20220504
4 mai 2022
DCA_21BX04366_20221004
4 octobre 2022
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme
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