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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02512_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a toujours exercé une activité de location de bateaux en tant qu'assujetti ; - compte tenu des contrats d'assurance des navires loués, des contrats de location, des facturations
5ème Chambre
DCA_22NC01163_20230706
6 juillet 2023
B est célibataire et sans enfant, que s'il présente une demande d'autorisation de travail formulée par la SARL Bari pour un contrat d'apprentissage de 24 mois en qualité d'apprenti cuisinier, la durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
C... par la société Vexim dont il était le directeur commercial salarié et d’une prime de 45 000 euros versée en 2018 par la société Stryker à laquelle son contrat de travail a été transféré à compter
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Si dans l'appel qu'elle forme contre ce jugement, la société S-Pass demande de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions ne sont pas dirigées contre le dispositif
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Le tribunal a rappelé que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
enregistrée le 21 juin 2021, la SARL Real Transport, représentée par Me Boul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés
Juge des référés
ORCA_24TL02714_20260122
22 janvier 2026
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ».
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". / Après trois ans de séjour
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil s'est ensuite trouvée suspendue pour une période de trois mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
statut de volontaire, peuvent-ils constituer une raison objective au sens de la clause 5, point 1, sous a) de l'accord-cadre [CDD] mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, étant précisé que ces contraintes
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action en contestation de la validité du contrat : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Sur les conclusions dirigées contre la société Eurovia : 2.
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
un titre de séjour au regard de sa durée de présence sur le territoire français ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; en effet, contrairement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - l'exercice du droit de préemption a empêché une vente et entraîné la perte d'une rémunération, à hauteur de 55 000 euros, au titre du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
être portée à 50 000 euros compte tenu de la hausse des taux d’intérêt et du contexte immobilier de nature à entraver la commercialisation des 45 lots prévus par le contrat ; - à titre subsidiaire
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
par l'université avant mise en demeure ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle de nature à justifier la résiliation du contrat ; elle a payé les loyers du contrat n°107-9650 jusqu'au mois de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat
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