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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
au 3 avril 2016, ce qui constitue un fait objectif et non un quelconque reproche, il résulte clairement de la mention rappelée ci-dessus que l'appréciation de ses qualités professionnelles a porté uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
composition des instances consultatives ; - l'arrêté du 10 janvier 2020 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service constitue une sanction déguisée prise dans l'unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04115_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B, ressortissant sri-lankais né le 10 août 1985, a déposé une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 27 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00558_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
droit belge Eurelec Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Cimade, représentant unique, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
anormalement glissant du revêtement soit reconnu, ce dernier ne justifie pas la réfection totale de la place, mais, dès lors que par ailleurs sa dégradation ne présente pas un caractère décennal, uniquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont inconventionnelles ; - l'interdiction qu'elles édictent s'applique uniquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont inconventionnelles ; - l'interdiction qu'elles édictent s'applique uniquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Venelles (13770) sur la parcelle cadastrée section BP n° 115, qu'elles occupent sans droit ni titre, de l'autoriser à procéder, à compter de la notification du jugement à intervenir, et au besoin avec le concours
Source officiellePage 45 sur 59