Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que la créance poursuivie par ce titre exécutoire doit être ramenée à 50% de l'indemnité d'occupation.

l'année 2015 et de 77 942 euros au titre de l'année 2016.

économique territoriale () [due] au titre de l'année 2010 / - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle () qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent

économique territoriale () [due] au titre de l'année 2010 / - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle () qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent

au titre des frais d'assistance A tierce personne actuels et futurs. 6.

Il y a lieu d'enjoindre à la Région Normandie, à l'État et à l'ASP de procéder au règlement financier de la créance due à M.

B A a contesté devant le tribunal administratif de Melun la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette

. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance ».

La solidarité instituée par ces dispositions, qui constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale, est encourue, à due proportion de la

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public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’autorisant à exploiter les centrales de ... et le seul fondement juridique des redevances dues au titre de l’exploitation de ces installations hydrauliques, cette convention n’ayant donné lieu à aucune

Elle fait valoir que : - à titre principal les moyens soulevés par la SMACL à l'encontre du jugement ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le juge administratif n'était pas compétent ; la créance

A de racheter ces créances par compensation. M.

nécessaires à l'identification de leur signataire ; - le moyen tiré de l'absence de mention, par ces titres, des bases de liquidation de la créance fiscale n'est pas fondé ; - dans une situation dans

M. et Mme A... ont fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017.

B, pour 24 067 et 35 741 euros, au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre

La circonstance alléguée par la SAS Les moulins tirée de ce qu'elle n'aurait bénéficié d'aucun enrichissement sans cause est donc sans influence sur l'indication des bases de liquidation de la créance.