C, que le salaire qu'il percevait en qualité de conducteur de navette, supérieur au SMIC, aurait nécessairement été indexé sur l'augmentation de ce dernier.

, compte tenu d'un passage au 6ème échelon à compter du 21 janvier 2013, s'élève à 49 454 euros après déduction de la somme de 92 652 euros perçue au titre de l'allocation chômage ; dès lors que l'arrêté

des honoraires d'avocat payés postérieurement au jugement attaqué les sommes de 169 euros et 360 euros, la somme globale de 71 693,02 euros en réparation de son préjudice financier lié aux pertes de salaires

Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues

imputable à un aléa médical indemnisable par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; la prestation de compensation du handicap qu'elle perçoit depuis le 1er octobre 2019 ne saurait venir en déduction

En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires. » 9.

Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues

G E sous déduction de la provision versée, de 36 000 euros à Mme F E et de 7 200 euros chacun à Mme B E et M.

rectification du 27 décembre 2007, relative à leurs revenus de l'année 2004, ne leur a pas été notifiée avant le 31 décembre 2007 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction

son retour à l'institut d'éducation motrice, n'est pas justifié ; - il convient d'appliquer un taux horaire de onze euros pour la période du 27 décembre 1998 au 26 novembre 2015, qui est celui du salaire

Vichy à verser, d'une part, à A D, représenté par ses parents, la somme de 145 976,26 euros et une rente semestrielle de 7 025,12 euros à servir jusqu'à réévaluation de son état de consolidation, sous déduction

Le revenu exceptionnel à retenir dans le premier terme de la comparaison s'entend du revenu mis à la disposition du contribuable, soit, par exemple, dans le cas des traitements et salaires, avant application

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

À l'issue du recours hiérarchique, l'administration a admis l'existence de menus " vin compris ", a fait droit à la demande de la SAS BC2R tendant à la déduction du chiffre d'affaires reconstitué des ventes

l'article 62 de ce code, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction

déplacement à hauteur de 570,55 euros, et la somme allouée au titre des frais divers doit être ramenée à 120 euros ; - c'est à tort que le tribunal, qui a statué ultra petita, n'a pas procédé à la déduction

Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2022. Le rapporteur, M.

retard à l’expiration du délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, de la réintégrer à compter du 15 janvier 2021 avec reconstitution de ses droits sociaux et de sa carrière, et versement de ses salaires

que les sommes en cause ne correspondent pas uniquement, au titre de l'année 2015, au versement de dividendes mais également au remboursement de frais kilométriques admis par l'administration, à des salaires

Il est constant que son salaire net était, à la date de l'accident, de 3 170,50 euros par mois.