La circonstance que le dépôt de plainte déposé par sa supérieure hiérarchique ait été classée sans suite le 20 novembre 2019 au motif que l'infraction pénale n'était pas constituée est sans incidence sur

L'expert qu'il avait désigné le 6 octobre 2014 a déposé un rapport de carence au vu duquel le tribunal a rejeté la demande de Mme A par un jugement du 23 octobre 2015.

A a déposé une demande d'asile le 15 juillet 2022.

La société appelante ne conteste pas le fait que les déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés n’ont pas été déposées dans les délais requis.

Par des courriers datés du 11 juin 2020, les deux associations ont informé le secrétariat de la commission nationale du retrait des recours déposés.

D vers la France, et octobre 2021, date de dépôt de la demande de visa. De plus ce dernier a reconstitué une cellule familiale en France, où il a eu un enfant d'une autre union.

Par ailleurs, en dépit d'une invitation à régulariser cette requête, le tuteur de Mme A B, M.

administrative dès lors qu'elle est intervenue avant le terme du délai dans lequel il pouvait régulariser sa requête en présentant des moyens ; il n'y a pas lieu d'évoquer sa demande alors qu'il a déposé

Or, la demande d'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 12 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de recours d'un mois. 4.

Il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 avril 2025 et a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025, comportant désignation de Me Gabon, qui lui

sur l'appréciation du respect du délai de recours dont le terme s'apprécie à la date de réception du courrier par le tribunal et non à la date de son dépôt auprès des services postaux.

. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

En deuxième lieu, il est constant que la SAS Groupe Arcole n'a, en dépit de cette mise en demeure, pas déposé de déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2014. 17.

A, député, le 2 juillet 2013.

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. La rapporteure, I. ALa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A.

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. La rapporteure, R. A Le président, D. PruvostLa greffière, M-T.